Art. 12 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Convention de subventionnement

1. Les tâches de gestion déléguées des FIR et FIA sont réglées dans une convention entre l'organisme en charge de la gérance et le département.

2. Cette convention regroupe et formalise les objectifs, les compétences, les prestations servies et les coûts liés à l'ensemble des tâches déléguées.

3. Le service est compétent pour l'octroi et le suivi des indemnités versées en compensation de la réalisation des tâches de gestion déléguées.

4. Pour le surplus, les dispositions du règlement d'application de la loi sur les subventions [G] sont applicables.

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