Art. 85p LOI sur les améliorations foncières (LAF) - {12} [ 12, 15, 20 ]

1. Sont soumis à l'enquête publique, en règle générale de manière simultanée et pendant un délai de trente jours

- le périmètre général de l'entreprise et des sous-périmètres;

- l'avant-projet des travaux collectifs;

- l'estimation des terres et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux biens-fonds et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes;

- le projet d'exécution des travaux collectifs et privés;

- la clé de répartition des frais d'exécution.

2. En règle générale, l'enquête publique mentionnée à l'alinéa 1 doit être coordonnée à celle du plan d'affectation ou du plan de quartier de compétence municipale.

3. Des enquêtes sont également ouvertes pour la répartition des frais d'exécution, le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés, la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat d'entretien et pour les objets spéciaux mentionnés à l'article 63, alinéa 3.

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