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913.11 LAF CH-VD

Art. 85o LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Elaboration du projet de remaniement parcellaire [ 12 ]

Titre IV, Chapitre V, Section IV, Sous-section II
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Art. 85o LAF · Elaboration du projet de remaniement parcellaire [ 12 ]

1. Au plus tard six mois après l'assemblée générale constitutive, la commission de classification soumet à l'enquête publique les objets mentionnés à l'article 85p, après avoir consulté les services intéressés de l'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1999.0005 · vd (Art. 85o et 85p LAF)
Appeal Against Property Value Determination in Land Consolidation Scheme
Cited in the reasoning (Considering 8.) regarding the deadlines for preliminary studies, which the court found inapplicable retroactively.