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913.11 LAF CH-VD

Art. 85k LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Constitution par la commune [ 12, 21 ]

Titre IV, Chapitre V, Section III, Sous-section I
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Art. 85k LAF · Constitution par la commune [ 12, 21 ]

1. La municipalité peut créer d'office un syndicat d'améliorations foncières lorsque cette opération est rendue indispensable pour permettre l'établissement et la réalisation d'un plan de quartier de compétence municipale.

2. La mise en œuvre du syndicat est assurée par le département en charge de l'aménagement du territoire [B] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1999.0022 · vd (Art. 85k al. 1 LAF)
Land Parcel Classification Challenge Regarding Farm Efficiency and Emergency Access Island
Cited in the reasoning regarding the municipality's right to establish a land improvement syndicate when indispensable for realizing a neighborhood plan.