Art. 85j LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Conditions [ 12 ]

1. Le syndicat d'améliorations foncières de terrains à bâtir peut être valablement constitué par l'adhésion de la majorité des propriétaires.

2. Il peut être imposé par l'Etat conformément à l'article 27 ou par la commune conformément à l'article 85k.