Art. 85i LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Prise en charge des frais [ 12 ]

1. Les frais occasionnés par les études préliminaires sont portés au compte de l'entreprise chargée de la démarche foncière.

2. Si aucune démarche foncière n'est entreprise, les frais occasionnés par les études préliminaires sont mis à la charge des initiateurs.

3. La commune peut participer financièrement aux frais engendrés par les études préliminaires qu'elle n'a pas déclenchées.

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