Art. 85h LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12, 15 ]

1. L'autorité compétente convoque les propriétaires à une séance d'information et de discussion qui a lieu au plus tard un mois à compter de la clôture de la consultation publique.

2. Les propriétaires se prononcent sur les résultats de l'étude préliminaire, notamment sur la démarche foncière laquelle peut consister en

- un remaniement parcellaire selon la présente loi (art. 85j);

- une correction de limites au sens de l'article 93a;

- une modification des limites de gré à gré.

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