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913.11 LAF CH-VD

Art. 85g LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Consultation publique [ 12 ]

Titre IV, Chapitre V, Section II
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Art. 85g LAF · Consultation publique [ 12 ]

1. L'autorité compétente met le projet en consultation par avis dans la Feuille des avis officiels et au pilier public de la commune pendant une durée de trente jours. Tout intéressé peut émettre ses observations.

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