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913.11 LAF CH-VD

Art. 51 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Par l'Etat ou la commune [ 12 ]

Titre III, Chapitre XIV
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Art. 51 LAF · Par l'Etat ou la commune [ 12 ]

1. Lorsqu'il apparaît qu'un syndicat a atteint son but et rempli ses obligations, ou que manifestement il ne peut y parvenir, mais que ses organes ne veulent ou ne peuvent pourvoir à sa dissolution, le département le dissout d'office.

2. La décision de dissolution prise par le département [I] précise qui supportera le découvert ou à qui sera attribué le reliquat. En principe, le reliquat doit être partagé entre les communes ou les syndicats qui assument la charge d'entretien.

3. La décision de dissolution relève de la municipalité lorsqu'elle a ordonné la constitution du syndicat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2021.0001 · vd (Art. 51 LAF)
Syndicate Dissolution Upheld Despite Pending Damage Claim Against State
The court confirmed the decision to dissolve the association based on the conditions set forth in this article, as the association could no longer achieve its statutory goals.