Art. 50 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Prématurée [ 12 ]

Titre III, Chapitre XIV

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Art. 50 LAF · Prématurée [ 12 ]

1. Lorsqu'une majorité de propriétaires décide de renoncer à atteindre le but de l'entreprise constituée en application des articles 20 à 26, le syndicat doit être dissous. Il perd son droit aux subventions et les avances faites de ce chef doivent être remboursées.

2. Les frais frustraires sont répartis exclusivement entre les propriétaires qui ont décidé la renonciation; la répartition se fait moitié par tête, moitié à raison de la surface.

3. Sitôt que le syndicat s'est acquitté de ses dettes et que les propriétaires ont versé leur quote-part, mais au plus tard deux ans après la décision de renonciation, le comité avise le département qui ratifie la dissolution du syndicat et la fait publier. Si ce délai n'est pas respecté, le département [I] prend d'office les mesures nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2021.0001 · vd (Art. 50 LAF)

Syndicate Dissolution Upheld Despite Pending Damage Claim Against State

This article was cited in the reasoning to contrast it with Art. 51 LAF, as the dissolution was initiated by the State, not the owners.

Art. 50 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Prématurée [ 12 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)