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913.11 LAF CH-VD

Art. 26a LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 20 ]

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 26a LAF · [ 20 ]

1. Afin d'assurer la bonne marche du syndicat en cas de défaillance de ses organes, et pour sauvegarder des intérêts publics ou privés importants, le département peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but.

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