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913.11 LAF CH-VD

Art. 123 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Responsabilité de l'Etat

Titre VIII
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Art. 123 LAF · Responsabilité de l'Etat

1. La responsabilité de l'Etat n'est engagée par l'activité d'un syndicat d'améliorations foncières que dans la mesure où celle-ci implique un acte de puissance publique.

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