Art. 122 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 15, 20, 21 ]

1. Les départements en charge des améliorations foncières et de l'aménagement du territoire [B] exercent la haute surveillance du déroulement des opérations prévues par la présente loi et de l'exécution des travaux d'améliorations foncières, selon le régime de compétences défini aux articles 3a et b de la présente loi.

2. Ils contrôlent également, par sondages périodiques, l'entretien des ouvrages qui ont bénéficié de subventions cantonales ou fédérales à titre d'améliorations foncières.

3. Dans le cadre d'opérations menées par un syndicat de terrain à bâtir ou lors de correction de limites en zone à bâtir, le département en charge de l'aménagement du territoire peut percevoir du syndicat un émolument

- pour les décisions ou approbations qu'il délivre dans le cadre de leurs opérations ;

- pour les autres activités menées par le Service dans l'intérêt du syndicat.

4. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de perception des émoluments en tenant compte principalement de la difficulté et de l'ampleur de l'affaire, ainsi que du travail nécessaire. Il peut tenir compte de la valeur des terrains et ouvrages concernés.

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