Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Acte authentique lors de mutations de la propriété [ 1, 5 ]

1. Le notaire précise dans l'acte que, sous réserve du sort des versements anticipés, l'acquéreur reprend dans le syndicat les droits et obligations du vendeur, notamment que l'acquéreur

- est bénéficiaire ou responsable du paiement de la soulte résultant du nouvel état de propriété ;

- est responsable du paiement des frais du syndicat ;

- est bénéficiaire ou responsable du paiement des soultes complémentaires, résultant des mutations provoquées par l'exécution des travaux, celles-ci étant calculées à la valeur d'estimation d'enquête.

2. En cas de mutation, sur la base d'une pièce justificative remise par les parties au caissier du syndicat, celui-ci rembourse les versements anticipés au vendeur ou les transfère sur le compte de l'acquéreur.