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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Mutations de la propriété

Chapitre I, Section I
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Art. 8 RLAF · Mutations de la propriété

1. Sous réserve des articles 34 et 53 à 55 du présent règlement, fondés sur l'article 36 de la loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier [E] , les mutations de la propriété sont soumises à la forme authentique.

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