CH-VD
Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Consultation des services de l'Etat [ 1, 2, 3, 4, 6 ]
Art. 7 RLAF · Consultation des services de l'Etat [ 1, 2, 3, 4, 6 ]
1. Les services interviennent lors de la consultation sur l'avant-projet. Les services ne sont admis à intervenir à l'occasion des enquêtes sur des objets soumis à leur consultation que s'ils agissent en qualité de représentants de l'Etat de Vaud, propriétaire d'immeubles.
2. Les services qui seront appelés à délivrer ultérieurement une autorisation spéciale émettent un préavis liant.
3. La consultation a une durée de trois mois. L'intervention se fait par écrit ; elle doit être motivée. Le service transmet les interventions à la commission de classification qui tente de régler les divergences éventuelles entre les services et le syndicat ou entre les services eux-mêmes.
4. A défaut d'entente, le service se détermine formellement en émettant un avis ou en rendant une décision. Dans le premier cas, la commission de classification cherche à intégrer l'avis du service à son projet. Elle communique ses conclusions au service, par écrit et en les motivant. Dans le second cas, le service notifie sa décision, qui fait l'objet d'une annonce dans la Feuille des avis officiels. La publication tient lieu, pour les tiers, de notification de la décision qui peut être consultée au service pendant le délai de recours. Le recours éventuel contre la décision d'un service doit être liquidé avant l'enquête.
5. Lorsque, dans ce cadre, une modification est apportée à l'avant-projet des travaux, l'accord des autres services concernés doit être obtenu.
6. Sont réservées les dispositions de l'article 17 du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement [D] .
7. Avant la mise à l'enquête du projet d'exécution, la commission de classification prend contact avec les services directement intéressés par les modifications intervenues depuis la consultation de l'avant-projet des travaux et avec ceux qui ont demandé à être consultés sur le dossier d'exécution. La commission de classification joint au dossier d'enquête les préavis desdits services.