Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 60 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Abrogation

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 RLAF · Abrogation

1. Le règlement du 20 septembre 1985 d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières est abrogé.

← Art. 59a RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 61 RLAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →