Art. 59a RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Emoluments administratifs [ 6 ]

1. Le département, par son service, peut prélever les émoluments administratifs suivants principalement selon le temps consacré et la complexité du dossier

a) pour les syndicats de terrains à bâtir

1. pour les décisions Fr. 250.- à Fr. 2'500.-

2. pour toute autre prestation Fr. 250.- à Fr.10'000.-

b) pour les décisions et toutes les autres prestations relatives aux corrections de limites en zone à bâtir Fr. 500.- à Fr. 5'000.-

c) pour les autorisations de morcellement Fr. 250.- à Fr. 2'500.-

d) pour les décisions de restitution de subvention Fr. 250.- à Fr. 2'500.-

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