Art. 58 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Moins-values [ 4 ]

1. Les indemnités relatives aux moins values doivent être fixées par la commission de classification lorsque les travaux sont terminés. Elles sont mises à l'enquête au plus tard avec la répartition des frais.

2. La procédure d'améliorations foncières n'est pas applicable aux demandes d'indemnités fondées sur un prétendu excès dans les rapports de voisinage.