Art. 56 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Dossier pour le registre foncier suite aux modifications de limites [ 4 ]

1. Le dossier pour le registre foncier, établi par la commission de classification, accompagne le dossier des documents cadastraux finals, sauf si une situation exceptionnelle a justifiée une livraison antérieure.

2. Dès que le dossier est déposé au registre foncier, la commission de classification remet au caissier du syndicat le tableau des soultes complémentaires qui correspond à l'opération, avec ordre de paiement et d'encaissement.

3. Les soultes sont exigibles le jour du dépôt au registre foncier.

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