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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Autres modifications des limites et servitudes

Chapitre VI
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Art. 55 RLAF · Autres modifications des limites et servitudes

1. D'autres modifications ne peuvent être apportées aux limites ou servitudes qu'en application de l'article 36 de la loi sur le registre foncier [E] .

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