Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Modifications des limites et des servitudes résultant de l'exécution des travaux [ 3, 4 ]

1. Les modifications de surfaces, qui peuvent notamment provenir des changements aux limites ou aux servitudes suite à l'exécution des travaux, font l'objet d'un tableau des soultes complémentaires établi par la commission de classification. Les soultes sont calculées à la valeur moyenne de l'immeuble ou à la valeur d'estimation d'enquête et basées sur la différence entre la nouvelle et l'ancienne surface, la nouvelle pouvant être issue de la mensuration combinée aux travaux géométriques de remaniement parcellaire. La commission de classification envoie ce tableau à chaque propriétaire concerné en les invitant par lettre signature à faire part d'éventuelles observations dans les 30 jours.

2. Elle convoque les propriétaires qui ont formulé une observation, celle-ci devant être liquidée conformément à l'article 5.