Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Exécution du projet et modifications en cours d'exécution [ 4 ]

1. Les travaux doivent être exécutés conformément aux documents d'enquête.

2. Toutefois, si une modification doit être apportée au moment de la réalisation, commission de classification doit en être informée et l'accord des services de l'Etat intéressés (art. 7) doit être obtenu. Lorsqu'une modification implique des charges financières, le comité de direction, le service et, le cas échéant, l'entreprise de grands travaux doivent être consultés.

3. Les modifications comprenant - en cas de changements importants aux limites - un tableau des surfaces et valeurs avant et après l'opération sont soumises à tous les propriétaires concernés. Faute d'accord écrit, le dossier doit être mis à l'enquête.

4. Le tableau des soultes complémentaires est établi dans la règle après les travaux, conformément aux articles 54 et 55.

5. L'article 56 est applicable pour l'inscription au registre foncier.

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