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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Périmètre de plus-value [ 4 ]

Chapitre V
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Art. 52 RLAF · Périmètre de plus-value [ 4 ]

1. Si la commission de classification entend faire application de l'article 37 LAF [A] , le périmètre de plus-value doit être mis à l'enquête avant le début des travaux.

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