913.11.1
RLAF
CH-VD
Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Perception des droits de mutation
Chapitre IV, Section V
Art. 51 RLAF · Perception des droits de mutation
1. Le registre foncier communique à la commission d'impôt du district les cas emportant perception des droits de mutation selon l'article 120 LAF [A] .
2. L'estimation spéciale pour l'entretien défectueux des murs de vigne (art. 75 LAF) n'est pas soumise à cette perception.