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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Perception des droits de mutation

Chapitre IV, Section V
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Art. 51 RLAF · Perception des droits de mutation

1. Le registre foncier communique à la commission d'impôt du district les cas emportant perception des droits de mutation selon l'article 120 LAF [A] .

2. L'estimation spéciale pour l'entretien défectueux des murs de vigne (art. 75 LAF) n'est pas soumise à cette perception.

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