Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Liquidation d'enquête [ 1, 3, 4 ]

1. La liquidation des réclamations se fait

- par retrait écrit (en principe sur la feuille d'enquête), avec signature de l'intéressé et de la commission de classification. Si une modification est admise et que d'autres propriétaires sont concernés, leur signature est nécessaire;

- par décision de la commission de classification indiquant notamment le délai et l'autorité de recours, une copie de la décision doit être annexée à la feuille d'enquête.

2. Lorsqu'une réclamation est fondée sur une loi spéciale et qu'une entente ne peut être trouvée, la commission de classification demande au(x) service(s) intéressé(s) de formuler un avis ou de prendre une décision sur les questions de leur compétence.

3. La commission de classification examine si elle peut prendre en compte l'avis émis par le(s) service(s) et rend au réclamant une décision motivée, indiquant les voie et délai de recours.

4. Le service qui rend une décision l'assortit de l'indication de la voie et du délai de recours et mentionne quelles sont les instances auxquelles cette décision doit être notifiée. Cette décision est transmise à la commission de classification qui, sur cette base, statue sur la réclamation en mentionnant les modalités de recours figurant dans la décision du service. Elle procède aux notifications en respectant les indications du service et de l'article 101, alinéa 4 LAF [A] .

5. Lorsqu'une modification est apportée au projet des travaux (avant-projet ou projet d'exécution), l'accord des services concernés doit être obtenu.

6. Par ailleurs, si une modification implique des charges financières, le comité de direction, le service et, le cas échéant, l'entreprise de grands travaux doivent être consultés.

7. Sont réservées les dispositions de l'article 5 LAF, alinéas 3 et 4 et de l'article 17 du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement [D] .

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