Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Liquidation des observations de l'enquête sur l'inscription du nouvel état

1. Les observations sont liquidées par le registre foncier qui se détermine par écrit sur chaque intervention formulée sur ses opérations et écarte les observations qui auraient dû être présentées à une autre enquête ou devant une autre autorité. Les décisions du registre foncier sont prises et notifiées conformément à l'article 31 de la loi sur le registre foncier [E] . L'autorité de recours est le Département des finances.