Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Enquête sur l'inscription du nouvel état [ 3 ]

1. Le feuillet et les pièces justificatives sont soumis à l'enquête publique au registre foncier. Le dossier du nouvel état est tenu à disposition à titre de justificatif des opérations entreprises par le registre foncier. Un avis personnel est adressé, sous pli simple, à chaque propriétaire, créancier hypothécaire et bénéficiaire de droits personnels, cinq jours avant le début de l'enquête.

2. …

3. Les observations sont consignées sur la feuille d'enquête ou répertoriées en annexe par le registre foncier.

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