Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Procédure d'inscription du nouvel état

1. Cette procédure se déroule sous la responsabilité du registre foncier et consiste à introduire les éléments résultant du remaniement parcellaire.

2. Pour les remaniements de terrains à bâtir, la procédure d'inscription du nouvel état précède le transfert de propriété.