Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Tableau des soultes [ 4 ]

1. L'ingénieur géomètre établit, pour l'ensemble de l'entreprise ou par secteur, un tableau des soultes qui indique la soulte totale par propriétaire. Ce tableau est ensuite complété par l'inscription "Titre exécutoire pour le paiement des soultes", avec la date du transfert. Il est signé par la commission de classification.

2. Les soultes supérieures à Fr. 5'000.- ne doivent être payées qu'après consultation du conservateur du registre foncier quant aux droits des créanciers.