Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Transfert de propriété des autres droits [ 3, 4 ]

1. Le département en charge des améliorations foncières arrête la date de ce transfert. Lorsqu'il est fait application des dispositions de la LAF [A] relatives aux terrains à bâtir, la date du transfert coïncide avec l'inscription du nouvel état au registre foncier.

2. Dès la date du transfert, les anciens documents du registre foncier sont caducs; ils sont remplacés par les documents du remaniement parcellaire jusqu'à l'inscription du nouvel état.

3. Le nouvel état de propriété est définitif sous réserve des articles 53 à 55.

← Art. 44 RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 46 RLAF →