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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Mise en culture des nouveaux immeubles (secteur agricole ou viticole) [ 3, 4 ]

Chapitre IV, Section IV
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Art. 43 RLAF · Mise en culture des nouveaux immeubles (secteur agricole ou viticole) [ 3, 4 ]

1. La mise en culture des nouveaux immeubles est autorisée par le département en charge des améliorations foncières aux conditions prévues par l'article 67 LAF [A] .

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