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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Modification du nouvel état après enquête

Chapitre IV, Section III
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Art. 42 RLAF · Modification du nouvel état après enquête

1. En dehors de la liquidation des observations d'enquête et des articles 53, 54 et 55, le nouvel état ne peut pas être modifié par la procédure d'améliorations foncières.

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