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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Contribution de plus-value spéciale

Chapitre IV, Section III
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Art. 41 RLAF · Contribution de plus-value spéciale

1. La contribution de plus-value spéciale pour le dégagement des bâtiments, prévue à l'article 82 LAF [A] , doit être mise à l'enquête en même temps que le nouvel état.

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