Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Compte du nouvel état et tableau comparatif [ 4 ]

1. Les chapitres cadastraux du nouvel état doivent correspondre exactement à ceux inscrits au registre foncier, sous réserve de la création de chapitre en copropriété, de la création d'un chapitre "Syndicat" et de la suppression de chapitres (voir art. 34). Pour les immeubles propriété de l'Etat, le compte est établi par service.