Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Organisation des enquêtes [ 2, 4, 5 ]

Chapitre I, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLAF · Organisation des enquêtes [ 2, 4, 5 ]

1. Les enquêtes incombant aux syndicats d'améliorations foncières en vertu des articles 63 et 85p LAF [C] sont organisées par le service après examen des dossiers.

2. La mise à l'enquête de l'avant-projet des travaux est précédée d'une consultation des services de l'Etat, organisée par le service.

← Art. 3 RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 5 RLAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →