Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Parcelles riveraines du domaine public

1. Les limites du nouveau domaine public étant fixées par un projet susceptible de modification lors de sa réalisation, les surfaces des parcelles riveraines sont provisoires, leurs limites avec le domaine public dépendant de l'exécution des travaux. Ces limites sont fixées d'entente avec le service gérant.