Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Compte de l'ancien état [ 3, 4 ]

1. Le compte de l'ancien état est établi par chapitre cadastral. Pour les immeubles propriété de l'Etat, le compte est établi par service. Les chapitres cadastraux de l'ancien état doivent correspondre à ceux inscrits au registre foncier, sous réserve des surfaces et de l'application des dispositions prévues aux articles 11 et 34.

2. Toute diminution du domaine public cantonal est subordonnée à l'accord exprès du service gérant.

3. La prétention correspondant au domaine public communal qui passera au domaine privé est attribuée au syndicat; en revanche, celle qui correspond au domaine public cantonal est attribuée à l'Etat.

4. En dérogation à ce qui précède, la valeur du domaine public cantonal et communal supprimé à cause de grands travaux est attribuée à l'entreprise de grands travaux pour autant qu'elle prenne en charge les ouvrages de remplacement (terrain inclus). Les plus-values apportées aux immeubles par l'entreprise de grands travaux (défrichements, remblayages, défonçages et mises en état de cultures d'anciens chemins, etc.) sont ajoutés à sa prétention.

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