Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Recouvrement de périmètres

1. Lorsque les périmètres de deux syndicats se recouvrent et que l'un des syndicats met son nouvel état à l'enquête après l'autre, le transfert de propriété du deuxième syndicat est subordonné au transfert du premier.

2. Si les enquêtes sur le nouvel état ont lieu en même temps dans les deux syndicats, le ou les périmètres doivent être modifiés pour supprimer le recouvrement.