Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Protection des sources [ 3 ]

1. Lors de l'estimation des valeurs passagères, il doit être tenu compte que le droit à une source ou à un pompage d'eau souterraine implique l'obligation de s'abstenir de tout acte qui puisse nuire à la qualité ou à la quantité d'eau captée, alors même qu'il n'existe pas de zones de protection inscrites au registre foncier.

2. Si la parcelle sourcière ne peut être attribuée au bénéficiaire du droit d'eau, il convient d'établir des zones de protection selon les directives du SESA (eaux souterraines).

3. Les zones de protection, au sens des lois fédérale et cantonale sur la protection des eaux [H] , doivent faire l'objet de servitudes.

← Art. 35 RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 37 RLAF →