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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Attribution [ 4 ]

Chapitre IV, Section II
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Art. 35 RLAF · Attribution [ 4 ]

1. Le périmètre dans lequel la commisiion de classification attribue le nouvel état doit correspondre exactement au périmètre du syndicat ou du secteur intéressé.

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