Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Suppression de chapitres cadastraux [ 4 ]

1. La suppression de chapitres cadastraux est possible dans les cas suivants

a. Propriétaires inconnus d'un chapitre peu important

b. Lorsque la valeur des immeubles ne dépasse pas Fr. 5'000.-, y compris les valeurs passagères et que la commission de classification constate qu'un propriétaire demeure inconnu malgré les recherches effectuées, elle ne fait pas d'attribution dans le nouvel état. La prétention correspondante est attribuée à la commune territoriale qui en est redevable pendant 10 ans.

c. Copropriétés peu importantes

d. Lorsque la valeur des immeubles, y compris les valeurs passagères, ne dépasse pas Fr. 5'000.-, et que tous les copropriétaires en font la demande par écrit, la commission de classification attribue à chacun sa part de prétention ou une soulte en argent s'il n'est pas propriétaire dans le périmètre. Les copropriétaires inconnus sont traités selon la lettre a).

e. Propriétés communes

f. S'il s'agit d'immeubles non construits, la commission de classification attribue à chacun sa part de prétention (ou une soulte en argent s'il n'est pas propriétaire dans le périmètre pour autant que celle-ci ne dépasse pas Fr. 5'000.-) lorsque tous les indivis en font la demande par écrit. Les indivis inconnus sont traités, par analogie, selon la lettre a).

g. Cession d'un chapitre peu important au syndicat

h. Lorsque la valeur d'un chapitre, y compris les valeurs passagères, ne dépasse pas Fr. 1'000.- et que le ou les propriétaire(s) font la demande de cession, la commission de classification ne fait pas d'attribution dans le nouvel état.

2. La valeur de la prétention est versée dans le cadre du paiement des soultes.

← Art. 33 RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 35 RLAF →