Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - [ 4 ]

1. Pour l'enquête sur le nouvel état, les sous-périmètres définis antérieurement doivent être mis à jour en fonction des modifications apportées au plan des zones ou au cadastre viticole.

2. Si les modifications entrent en vigueur avant l'enquête sur le nouvel état, l'estimation des immeubles et le compte de l'ancien état sont basés sur la situation nouvelle.

3. Si l'entrée en vigueur des modifications est subordonnée à la mise en culture des nouveaux immeubles ou au transfert de propriété, les sous-périmètres sont modifiés pour l'enquête sur le nouvel état et les immeubles qui changent de sous-périmètre font l'objet d'une double estimation.

4. Les boisements et déboisements sont traités par analogie au paragraphe précédent. En bordure des immeubles destinés au boisement, la taxe du sol agricole est diminuée dans la même proportion que le long des forêts existantes; les boisements compensatoires peuvent ainsi se faire jusqu'à 50 centimètres des limites, sans restriction de hauteur. Les dispositions particulières pour les boisements en bordure du domaine public restent réservées.

5. Lorsqu'une plus-value ou moins-value considérable résulte de l'adaptation des sous-périmètres, les prétentions de tous les propriétaires sont modifiées de manière à répartir la plus-value ou moins-value proportionnellement aux prétentions.

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