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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Limites territoriales

Chapitre IV, Section II
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Art. 31 RLAF · Limites territoriales

1. L'ingénieur géomètre signale aux communes les modifications des limites territoriales qu'il serait opportun d'entreprendre; cette opération n'est pas de la compétence du syndicat.

2. Le dossier pour le transfert de propriété n'en tiendra compte que si les nouvelles limites territoriales sont approuvées à temps. A défaut, le dossier sera présenté sur la base des limites existantes.

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