Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Limites du nouveau domaine public [ 4 ]

1. Le projet du nouvel état ne peut tenir compte d'un nouveau domaine public hors gabarit "améliorations foncières" que si les questions suivantes sont résolues dans un délai imparti par la commission de classification

- l'emprise nécessaire est obtenue conformément aux dispositions de l'article 28;

- les participations respectives aux frais d'étude et de réalisation sont définies ainsi que le programme d'exécution.

← Art. 29 RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 31 RLAF →