Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Commission de classification [ 4, 5 ]

1. Le président, à défaut le vice-président, et le secrétaire engagent la commission de classification par leur signature collective.

2. L'âge limite pour exercer l'activité de commissaire est fixé en principe à 70 ans.