Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 2c RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - c) Consultation publique [ 3, 4, 5, 6 ]

Chapitre I, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2c RLAF · c) Consultation publique [ 3, 4, 5, 6 ]

1. Sous réserve de l'article 85g LAF [C] , la consultation publique est organisée par le service. Les résultats de cette consultation servent de base au préavis établi par le service à l'intention des initiateurs.

← Art. 2b RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 3 RLAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →