Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Prétention [ 4 ]

1. La prétention du propriétaire est constituée par le total des valeurs nettes de ses immeubles, indiqués également par sous-périmètre.

2. La valeur nette des immeubles est obtenue en soustrayant la valeur d'emprise de la valeur foncière de l'ancien état.