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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Emprise supplémentaire

Chapitre IV, Section I
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Art. 28 RLAF · Emprise supplémentaire

1. L'article 97 LAF [A] s'applique par analogie à l'acquisition de l'emprise nécessaire à la correction de routes cantonales et de cours d'eau, ou aux élargissements de chemins communaux hors gabarit «améliorations foncières».

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