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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Emprise des ouvrages collectifs [ 4 ]

Chapitre IV, Section I
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Art. 27 RLAF · Emprise des ouvrages collectifs [ 4 ]

1. La valeur de l'emprise nécessaire aux ouvrages du syndicat est prélevée sur la valeur des immeubles, selon la quote-part fixée pour chaque immeuble.

2. Les terrains de l'entreprise de grands travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ne participent pas à l'emprise des ouvrages collectifs à la charge du syndicat.

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